WebLe siège social étant fixé dans les statuts, un changement d’adresse entraîne une modification des statuts et ainsi, une nouvelle publication au Moniteur belge. Cependant, si la société est une société à responsabilité limitée (SPRL), le dirigeant doit organiser une assemblée générale et engager un notaire. WebLes ASBL (association sans but lucratif) ont été au cœur d'une série de réformes qui ont bouleversé le droit associatif belge. En effet, la loi du 23 mars 2024 (publiée au Moniteur Belge le 4 avril 2024), a instauré le nouveau code des sociétés et des associations.
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Web6 sep. 2024 · La création de l’Asbl: la publication des actes constitutifs de l’association au Moniteur belge Au moment de la constitution de l’ASBL, il est nécessaire de publier … WebLa loi sur les ASBL a fait place au Code des Sociétés et des Associations (CSA), publiée le 23 mars 2024. (Vous trouverez le texte paru au Moniteur en bas de cette page) Nouvelle définition de l’A.S.B.L.(CSA Art. 1:2.) Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. kitty hawk what to do
Decret du 24/03/2024 decret relatif au traitement de donnees a ...
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